Devant le Conseil d’État (France), neuf associations et syndicats contestent la réglementation française qui exclut les organismes obtenus par mutagénèse du champ d’application de la réglementation sur les OGM. La question qui se pose est de savoir si de tels organismes sont soumis aux règles de la directive sur les OGM ou bien si, au contraire, ils sont exemptés des mesures de précaution, d’évaluation des incidences et de traçabilité prévues par cette directive.
Daneel Ariantho, CC BY ND
Le Conseil d’État demande également si, dans le cas où les organismes obtenus par mutagénèse ne relèveraient pas de la directive, les États peuvent néanmoins soumettre ces organismes aux obligations de la directive ou à d’autres obligations (en particulier le principe de précaution). Contrairement à la transgénèse qui consiste à insérer un ou plusieurs gènes d’une espèce dans le génome d’une autre espèce (les techniques de transgénèse étant couvertes par la directive OGM), la mutagénèse consiste à susciter des mutations aléatoires dans une séquence d’ADN par l’action d’agents mutagènes. De nouvelles techniques, dites de mutagénèse dirigée, permettent en outre de provoquer une modification ciblée du génome.
Ces techniques peuvent notamment être utilisées pour développer des variétés végétales résistant aux herbicides, ce qui présente un intérêt pour les agriculteurs en leur facilitant le désherbage des cultures.
Tout l’enjeu sera donc de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont-ils soumis aux règles de la directive sur les OGM ? La lecture des conclusions dans l’affaire C-528/16 est attendue pour le jeudi 18 janvier 2018 à 9h30 en salle d’audience III.
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