Plat du jour - Législation

Les vignerons de Méditerranée déboutés par la justice européenne

Ecrit par OB-Wan Sashimi le 23.03.2017

Le signe « LE VAL FRANCE » peut-il être enregistré comme marque de l’Union ? En 2013, la société française Vignerons de la Méditerranée a demandé à l’EUIPO (Office de l’UE pour la propriété intellectuelle) d’enregistrer la marque de l’Union suivante pour des vins. En 2014, la société espagnole Bodegas Grupo Yllera a formé opposition en invoquant sa marque VIÑA DEL VAL protégée pour des vins et d’autres boissons alcoolisées. L’EUIPO a fait droit au recours et refusé d’enregistrer le signe LE VAL FRANCE.

 



 

L’EUIPO considère en effet que les signes en conflit portent sur le même produit (vin) et que, pour de nombreux consommateurs de l’Union, l’élément « val » est l’élément dominant des signes en conflit, si bien qu’il existe un risque de confusion empêchant l’enregistrement du signe LE VAL FRANCE. La société Vignerons de la Méditerranée a saisi le Tribunal pour obtenir l’annulation de la décision de l’EUIPO.

 

Par arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours de la société Vignerons de la Méditerranée et confirme la décision de l’EUIPO.

 

À l’instar de l’EUIPO, le Tribunal considère que, sur le plan visuel, les signes en conflit sont similaires dans la mesure où ils ont en commun l’élément « val ». En effet, malgré leurs différences, les signes en conflit présentent une forte ressemblance visuelle en raison de l’expression « le val » de la marque demandée et l’expression « del val » de la marque de l’UE antérieure.



Sur le plan phonétique, le Tribunal estime qu’il existe une similitude moyenne résultant de la prononciation de l’élément verbal commun « val », d’autant plus que la prononciation de l’élément « le » n’est pas très éloignée de celle de l’élément « del » et qu’une partie significative du public pertinent ne prononcera pas l’élément verbal « france » de la marque demandée. En revanche, contrairement à l’EUIPO, le Tribunal considère que les signes en conflit diffèrent sur le plan conceptuel : en effet, l’élément verbal « france » fait allusion à la France, tandis que la marque de l’Union européenne antérieure, qui comporte l’élément verbal « viña », fait allusion au vin.

 

Le Tribunal en conclut que les signes en conflit sont moyennement similaires sur les plans visuel et phonétique et diffèrent sur le plan conceptuel. Les différences conceptuelles entre les signes en conflit n’étant pas de nature à neutraliser les similitudes phonétique et visuelle, le Tribunal considère, tout comme l’EUIPO, qu’il existe un risque de confusion pour le public compte tenu du degré d’attention moyen de celui-ci, du caractère distinctif normal de la marque de l’Union européenne antérieure, de l’identité des produits en cause (vins) et de la similitude visuelle et phonétique moyenne des signes en conflit. Dans ces conditions, le Tribunal confirme la décision de l’EUIPO de ne pas enregistrer le signe LE VAL FRANCE comme marque de l’Union.

 

En résumé, le Tribunal confirme que le signe « LE VAL FRANCE » ne peut pas être enregistré comme marque de l’Union.

 

 

Mots-clés : société vignerons Mediterranée - CJUE dépôt marque - justice protection marque

 

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http://7detable.com/article/legislation/les-vignerons-de-mediterranee-deboutes-par-la-justice-europeenne/1561