Les organisations de producteurs agricoles se rendent-elles coupables d’une entente lorsqu’elles fixent d’un commun accord un prix minimum, qu’elles se concertent sur les quantités mises sur le marché et qu’elles échangent des informations stratégiques ?
Alpha du Centaure, CC BY 2.0
Des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels au regard de l’article 101 TFUE, peuvent-ils échapper à la prohibition prévue par cet article du seul fait qu’ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l’organisation commune du marché, et ce, alors même qu’ils ne relèveraient d’aucune des dérogations générales prévues ?
Bonne question, merci de l’avoir posée à la Cour de Justice de l’Union européenne.
En 2007, les autorités françaises ont mis à jour des pratiques qu’elles jugent anticoncurrentielles dans le secteur de la production et de la commercialisation d’endives. Ces pratiques, mises en œuvre par des organisations de producteurs, consistaient essentiellement dans la fixation collective d’un prix minimum, dans une concertation sur les quantités mises sur le marché et dans un échange d’informations stratégiques.
Ayant saisi la justice française pour contester l’amende de 4 millions d’euros qui leur a été infligée, les organisations de producteurs soutiennent que leurs pratiques ne relèvent pas de l’interdiction des ententes consacrée par le droit de l’Union.
En effet, les organisations de producteurs ont, en vertu du droit de l’Union, pour mission de régulariser les prix à la production et d’adapter la production à la demande. L’accomplissement de cette mission justifierait ainsi les pratiques qualifiées d’anticoncurrentielles par les autorités françaises.
Saisie de cette question, la Cour de cassation demande des éclaircissements à ce sujet à la Cour de justice. La plaidoirie interviendra ce 31 janvier.
Partie requérante : Président de l’Autorité de la concurrence
Parties défenderesses : Association des producteurs vendeurs d’endives (APVE), Association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (Cerafel), Société Fraileg, Société Prim’Santerre, Union des endiviers, Société Soleil du Nord, Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (Celfnord), Association des producteurs d’endives de France (APEF), Section nationale de l’endive (SNE), Fédération du commerce de l’endive (FCE), Société France endives, Société Cambrésis Artois-Picardie endives (CAP'Endives), Société Marché de Phalempin, Société Primacoop, Société Coopérative agricole du marais audomarois (Sipema), Société Valois-Fruits, Société Groupe Perle du Nord, Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mots-clés : agriculture France entente - prix vente information - agriculteurs fausser concurrence