Plat du jour - Législation

La société française Noria peut vendre ses produits partout, sauf... en France !

Ecrit par Petit Louis le 27.04.2017

Si l'Europe est une belle idée et est censée donner un réglement commun à chaque pays qui la compose, on se rend compte assez rapidement d'une certaine absurdité du système. La société française Noria, spécialisé dans les compléments alimentaires en fait les frais au niveau européen...

 

Est-il possible pour un État membre d’interdire l’importation de compléments alimentaires vendus dans d’autres États membres, lorsque le complément contient un nutriment qui excède les quantités maximales fixées par le premier État ?

La société Noria Distribution est poursuivie pour avoir vendu en France des compléments alimentaires à base de vitamines et minéraux dans des quantités qui dépassent les quantités maximales fixées par la réglementation française. Noria affirme cependant produire et vendre en toute légalité les mêmes compléments dans d’autres États membres. Elle considère par conséquent que la réglementation française viole le droit de l’Union dans la mesure où elle ne prévoit pas de procédure qui permettrait à Noria d’importer ses produits en France.

Saisie de l’affaire, le tribunal de grande instance de Perpignan demande à la Cour de justice si cette absence de reconnaissance viole le droit de l’Union et, notamment, le principe de libre circulation des marchandises. Il demande également si la méthodologie utilisée par la France pour fixer les quantités maximales est compatible avec le droit de l’Union et, plus particulièrement, avec la directive sur les compléments alimentaires. Enfin, le tribunal de grande instance de Perpignan demande si les autorités françaises peuvent déterminer les quantités maximales sur le seul fondement d’avis nationaux.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord que la réglementation française crée une entrave aux échanges à l’intérieur de l’Union, puisqu’un complément alimentaire dont la teneur en nutriments excède les limites maximales fixées par cette réglementation ne peut pas être commercialisé en France, alors que celui-ci est légalement fabriqué ou commercialisé dans d’autres États membres.

La Cour rappelle qu’une telle entrave peut être justifiée pour des raisons de santé publique, à condition que le droit français prévoie une procédure permettant aux opérateurs économiques d’obtenir l’autorisation de commercialiser des compléments alimentaires comprenant des nutriments à des doses supérieures à celles autorisées. Or, en l’espèce, le droit français ne prévoit pas une telle procédure, si bien que l’entrave aux échanges à l’intérieur de l’Union n’est pas justifiée.

S’agissant de la méthodologie retenue par la France, la Cour considère que les quantités maximales doivent être fixées au cas par cas, après une évaluation scientifique approfondie des risques pour la santé publique et compte tenu des limites supérieures de sécurité établies pour les nutriments concernés. Il appartiendra au tribunal de
grande instance de Perpignan de vérifier si la méthodologie utilisée en France respecte ces conditions.

Enfin, la directive précise que l’évaluation scientifique des risques doit être fondée sur des « données scientifiques généralement admises ». Il s’ensuit que cette évaluation doit prendre en compte toutes les données scientifiques fiables, indépendamment du caractère national ou international de celles-ci. La Cour en déduit que l’évaluation scientifique des risques ne peut pas être effectuée sur le seul fondement d’avis scientifiques nationaux, dès lors que des avis scientifiques internationaux fiables et récents concluant à la possibilité de fixer des limites plus élevées sont également disponibles.

Sources : Curia

 

Mots-clés : europe cour de justice - noria produits - compléments alimentaires

 

Retour en haut

http://7detable.com/article/legislation/la-societe-francaise-noria-peut-vendre-ses-produits-partout-sauf-en-france/1643