La livraison de repas par vélo a explosé durant ces derniers mois, les start-ups telles que Deliveroo ou Tok Tok Tok en tête de file. Mais à l’image de Uber, il existe des problèmes liés au statut des coursiers reconnus comme autoentrepreneur et permettant aux entreprises d’échapper aux contraintes d’avoir un salarié. Ainsi, au mois de mai dernier, Jérôme Pimot a attaqué son ancien employeur pour pouvoir acquérir son statut de salarié de l’entreprise. L’affaire est passée devant les prud’hommes lundi 20 juin.
La démocratisation de la livraison de repas à domicile commence à connaître les mêmes problèmes que peut avoir Uber. La question centrale est de savoir quel est le statut qu’occupe l’employé au sein de l’entreprise. Pour le moment, les start-ups se défendent en disant que les travailleurs sont des autoentrepreneurs qu’elles emploient. L’avocate de Tok Tok Tok s’accorde à dire qu’il n’y a pas de relation d’employeur employé, car les livreurs sont libres de « se connecter à la plateforme quand ils le souhaitent et donc de ne pas travailler quand ils ne le veulent pas » ajoute-t-elle. Ils peuvent aussi aller travailler pour d’autres entreprises et ne sont pas contraints à l’exclusivité.
Seulement, le problème de ne pas être salarié est grand. Il n’y a pas de congés payés, la retraite sera plus faible et la protection sociale est minimale en cas d’accident ou de maladie.
Ainsi, au mois de mai un livreur travaillant pour Tok Tok Tok du nom de Jérôme Pimot a attaqué son « employeur » aux prud’hommes pour modifier son statut de travail. L’homme travaillait pour la firme depuis 4 ans. Pour contrer les arguments que l’entreprise avance, Jérôme Pimot répond que son contrat prévoyait l’interdiction d’aller travailler pour une autre plateforme pendant 2 ans et que son manager pouvait lui donner du travail même quand il n’était pas disponible.
Toujours selon le livreur, le projet de loi El Khomri va amplifier le dispositif où les employeurs n’ont pas à payer les cotisations patronales et par la suite créer de la « concurrence déloyale » envers les PME. Il cite l’article 27 bis du projet de loi qui stipule qu’il clarifie les obligations sociales des plateformes en ligne, en matière de formation et de couverture maladie-accidents du travail, sans remettre en cause leur modèle de développement et le statut indépendant des prestataires.
Toutefois, le 20 juin les prud’hommes ont renvoyé l’affaire, aucun accord n’ayant été trouvé entre les conseillers prud’hommes. L’affaire est maintenant entre les mains d’un juge départiteur et sera traitée d’ici un an et demi.
Le jugement reste néanmoins très attendu, car il pourrait faire office de jurisprudence pour les prochains livreurs autoentrepreneur que Jérôme Pimot estime à peut-être 10 000, voire 20 000 dans un an et demi.
Via : Franceinfo & L'express
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