Pas vraiment tombée dans le caniveau, la récente décision de la Cour européenne, qui vient de condamner la France sans son traitement des eaux urbaines. En effet, la justice était saisie pour définir si la France avait mal appliqué la directive sur le traitement de ces eaux dans 12 agglomérations. Verdict ?
Maonghe M., CC BY NC ND 2.0
Qu’est-ce qu’une eau résiduaire urbaine, cela dit ? Effectivement, en commençant par cela, on mesure mieux l’enjeu. Il s’agit tout simplement de celles qui découlent de notre activité domestique classique – depuis la salle de bain en passant par les toilettes... jusqu’au robinet de la cuisine lors du nettoyage de fruits, légumes, ou autres.
La directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires prévoit que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte doivent, avant d’être rejetées, être soumises à un traitement secondaire 1) pour tous les rejets provenant d’agglomérations ayant un équivalent habitant (EH, Unité correspondant à la pollution produite chaque jour en moyenne par un habitant.) compris entre 10 000 et 15 000 et 2) pour les rejets, dans des eaux douces et des estuaires, provenant d’agglomérations ayant un EH compris entre 2000 et 10 000.
La Commission reproche à la France de ne pas avoir assuré un tel traitement dans 12 agglomérations (à savoir Govaye, Bastelica, Morne-à-l’eau, Aiguilles-Château-Ville Vieille, Borgo-Nord, Isola, Plombières-les-Bains, Saint-Céré, Vincey, Coggia, Etueffont et Volx et Villeneuve). Elle a donc saisi la Cour de justice pour fait constater le manquement de la France à ses obligations.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate que toutes les agglomérations, à l’exception d’une, n’étaient pas conformes à la directive à la date-butoir du 27 janvier 2014 (date à laquelle la Commission a envoyé un avis motivé à la France avant d’introduire le recours en manquement). En revanche, s’agissant de l’agglomération de Coggia, la Cour relève que le gouvernement français a fourni à la Commission plusieurs échantillons faisant apparaître l’efficacité du traitement secondaire des eaux urbaines résiduaires pour la période comprise entre les mois de janvier et de mars 2014. Lors de l’audience, la Commission a explicitement indiqué qu’elle ne contestait pas la conformité de ces échantillons aux exigences de la directive.
Il s’ensuit que le recours de la Commission est fondé pour 11 des 12 agglomérations, à l’exception de l’agglomération de Coggia.
En résumé, dans l'affaire dans l’affaire C-314/15, la Cour constate que la France n’a pas correctement appliqué la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires dans 11 des 12 agglomérations concernées.
Mots-clés : traitement eaux résiduaires - France CJUE condamnation - agglomérations eau domestique